Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Article 5 du Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1994
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Version21/07/2004
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Version01/10/2011
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Institut national du service public.
Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.
Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.
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