Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Article 8 du Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 2000
Modifié par : Décret n°2000-15 du 7 janvier 2000 - art. 3 () JORF 9 janvier 2000
Modifié par : Décret 80-727 1980-09-18 art. 3 JORF 20 septembre 1980
Modifié par : Décret n°95-737 du 10 mai 1995 - art. 1 () JORF 16 mai 1995
a) Trois nominations au moins au bénéfice des directeurs et attachés principaux du cadre national des préfectures âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus ;
b) Une nomination au plus au bénéfice de fonctionnaires de l'Etat autres que ceux du cadre national des préfectures, justifiant au 1er janvier de l'année considérée de dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans un corps de catégorie A et âgés, de trente-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus ;
c) Deux nominations au plus au bénéfice de candidats remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique, âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et titulaires d'un des diplômes requis pour le premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, après avis de la commission visée à l'article 9 ci-après.
Les personnels ainsi nommés effectuent un stage d'une durée d'un an, renouvelable pour une durée égale, à l'expiration duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Pour ceux visés au c ci-dessus, le stage s'effectue dans les fonctions de directeur de cabinet de préfet .
Commentaires • 3
L'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets exige des candidats ainsi recrutés qu'ils effectuent un stage de deux années, obligatoirement dans les fonctions de directeur de cabinet du préfet. […]
Lire la suite…Décisions • 2
Si l'intéressée était placée en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de la licencier à l'issue de son stage. ) a) Si les I et III de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ne prévoient pas la possibilité de proroger la période de stage de deux ans que doit accomplir, dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet, le sous-préfet recruté au titre des dispositions du 3° du I, l'absence de décision prise à l'issue du stage de l'intéressée n'a pas eu pour effet de la faire bénéficier d'une titularisation tacite. […]
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1992, 115982, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : « Les fonctionnaires détachés comme sous-préfet en application du présent article sont dans le délai d'un an soit titularisés comme sous-préfet, soit réintégrés dans leur corps d'origine. » ;
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