Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Article 16 du Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
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Version17/07/2004
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Version06/01/2008
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Version07/06/2018
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 1-1 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.
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