Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Article 17 du Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1964
Entrée en vigueur le 21 mars 1964
Outre les cas de mise en disponibilité prévus par le statut général des fonctionnaires, les sous-préfets peuvent être mis en disponibilité dans l'intérêt du service ; cette disponibilité ne peut excéder cinq années. Ils conservent dans cette position le bénéfice de leurs droits à pension et perçoivent en outre un traitement égal au moins au montant des retenues pour pension qu'ils doivent acquitter et au plus à la moitié de leur traitement d'activité.
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