Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 20 du Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1964

Entrée en vigueur le 21 mars 1964

Les mutations d'office dans l'intérêt du service sont prononcées sans communication du dossier.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)

1 texte cite l'article

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).