Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 21 du Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1964

Version21/07/2004

Entrée en vigueur le 21 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 14 () JORF 21 juillet 2004

Les sous-préfets hors-classe conserveront toutefois cette dénomination à titre personnel. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 1er octobre 1959 leur demeurent applicables.

Entrée en vigueur le 21 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 14 () JORF 21 juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)

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