Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 28 quater du Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

Chronologie des versions de l'article

Version19/11/1989

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)

Les services publics effectifs accomplis par les administrateurs territoriaux dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé sont considérés comme des services effectifs dans le cadre d'intégration pour l'application de l'article 10 du présent décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)

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