Décret n°48-893 du 26 mai 1948 relatif à l'application de la loi du 26 octobre 1943 sur la distance minimum séparant les communes de leurs cimetières, aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Texte intégral


Le président du conseil des ministres :

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et notamment son article 3, alinéa 2,
Article 1
Est déclaré immédiatement exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'acte dit loi du 26 octobre 1943 tendant à remplacer l'article 2 du décret du 23 prairial an XII sur les sépultures.
Article 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres,
SCHUMAN.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre de la santé publique et de la population, GERMAINE POINSO-CHAPUIS.