Décret n°84-711 du 17 juillet 1984
Article 5 du Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/1984
Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Le commissaire de la République de département [*autorité compétente*] procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.
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