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Article 1 du Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme.

Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme.

Décret n°84-72 du 30 janvier 1984

Article 1 du Décret n°84-72 du 30 janvier 1984

Il est institué une commission indépendante dénommée Commission nationale consultative des droits de l'homme. La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'homme ou l'action humanitaire. La commission favorise la concertation entre les administrations concernées et les représentants des différentes organisations et institutions non gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l'homme et de l'action humanitaire. Elle contribue, en tant que de besoin, à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme. Conformément à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000532990/articles/LEGIARTI000006491117?version=LEGIARTI000006491117" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006491117" class="link legilink">2</a> de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement. La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne : - la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ; - le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec lesdits instruments ; - l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie. La commission peut également : - évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence ; - susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ; - formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ; - étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire. La commission peut rendre publics ses avis. La commission décerne annuellement le " Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité ", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l'homme dans l'esprit de la déclaration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.

Il est institué une commission indépendante dénommée Commission nationale consultative des droits de l'homme. La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'homme ou l'action humanitaire. La commission favorise la concertation entre les administrations concernées et les représentants des différentes organisations et institutions non gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l'homme et de l'action humanitaire. Elle contribue, en tant que de besoin, à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme. Conformément à l'article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement. La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne : - la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ; - le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec lesdits instruments ; - l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie. La commission peut également : - évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence ; - susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ; - formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ; - étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire. La commission peut rendre publics ses avis. La commission décerne annuellement le " Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité ", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l'homme dans l'esprit de la déclaration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.

Il est institué une commission indépendante dénommée Commission nationale consultative des droits de l'homme. La commission assiste de ses avis le Premier ministre pour toutes les questions nationales et internationales qui concernent les droits de l'homme. Elle facilite la coopération entre les pouvoirs publics et les représentants de différentes organisations et institutions non gouvernementales et personnalités compétentes en matière de droits de l'homme. Elle contribue, en tant que de besoin, à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme. Conformément à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000532990/articles/LEGIARTI000006491117?version=LEGIARTI000006491117" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006491117" class="link legilink">2</a> de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement. La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne : - la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ; - le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec lesdits instruments ; - l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie. La commission peut rendre publics ses avis. La commission décerne annuellement le " Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité ", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l'homme dans l'esprit de la déclaration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.

Il est institué une commission indépendante dénommée Commission nationale consultative des droits de l'homme. La commission assiste de ses avis le Premier ministre pour toutes les questions nationales et internationales qui concernent les droits de l'homme. Elle facilite la coopération entre les pouvoirs publics et les représentants de différentes organisations et institutions non gouvernementales et personnalités compétentes en matière de droits de l'homme. Elle contribue, en tant que de besoin, à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme. Conformément à l'article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement. La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne : - la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ; - le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec lesdits instruments ; - l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie. La commission peut rendre publics ses avis. La commission décerne annuellement le " Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité ", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l'homme dans l'esprit de la déclaration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.

Il est institué une Commission nationale consultative des droits de l'homme. Son rôle est d'assister de ses avis le Premier ministre, pour toutes les questions qui concernent les droits de l'homme.

   Il est institué une commission consultative des droits de l'homme. Son rôle [*mission*] est d'assister de ses avis le ministre des relations extérieures pour tout ce qui se rapporte à l'action de la France en faveur de la défense des droits de l'homme dans le monde, en particulier dans le cadre des institutions ayant à en connaître ou des négociations multilatérales portant sur ce sujet.

Il est institué une commission indépendante dénommée Commission nationale consultative des droits de l'homme. La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'homme ou l'action humanitaire. La commission favorise la concertation entre les administrations concernées et les représentants des différentes organisations et institutions…

Article 1 Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme.

Il est institué une commission indépendante dénommée Commission nationale consultative des droits de l'homme. 
 La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'homme ou l'action humanitaire. 
 La commission favorise la concertation entre les administrations concernées et les représentants des différentes organisations et institutions non gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l'homme et de l'action humanitaire. 
 Elle contribue, en tant que de besoin, à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme. 
 Conformément à l'article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. 
 La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement. 
 La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne : 
 - la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ; 
 - le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec lesdits instruments ; 
 - l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie. 
 La commission peut également : 
 - évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence ; 
 - susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ; 
 - formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ; 
 - étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire. 
 La commission peut rendre publics ses avis. 
 La commission décerne annuellement le " Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité ", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l'homme dans l'esprit de la déclaration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.

Il est institué une commission indépendante dénommée Commission nationale consultative des droits de l'homme. 
 La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'homme ou l'action humanitaire. 
 La commission favorise la concertation entre les administrations concernées et les représentants des différentes organisations et…

Article 1 du Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme.

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