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Article 2 du Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme.

Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme.

Décret n°84-72 du 30 janvier 1984

Article 2 du Décret n°84-72 du 30 janvier 1984

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée : Avec voix délibérative : a) De personnes nommément désignées appartenant : - aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire. - aux principales confédérations syndicales. b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme. c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ; d) D'un député et d'un sénateur ; e) Du Médiateur de la République. Avec voix consultative : f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés.

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée : Avec voix délibérative : a) De personnes nommément désignées appartenant : - aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l'homme ; - aux principales confédérations syndicales. b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme. c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ; d) D'un député et d'un sénateur ; e) Du Médiateur de la République. Avec voix consultative : f) Des représentants : - du Premier ministre ; - du ministre chargé de l'éducation ; - du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires étrangères ; - du ministre de la justice ; - du ministre de l'intérieur ; - du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ; - du ministre chargé des affaires sociales ; - du ministre chargé de l'action humanitaire ; - du ministre chargé de la ville ; - du ministre chargé des droits des femmes ; - du ministre chargé de l'intégration. - du ministre chargé de la coopération. - du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée : Avec voix délibérative : a) De personnes nommément désignées appartenant : - aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l'homme ; - aux principales confédérations syndicales. b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme. c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ; d) D'un député et d'un sénateur ; e) Du Médiateur de la République. Avec voix consultative : f) Des représentants : - du Premier ministre ; - du ministre chargé de l'éducation ; - du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires étrangères ; - du ministre de la justice ; - du ministre de l'intérieur ; - du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ; - du ministre chargé des affaires sociales ; - du ministre chargé de l'action humanitaire ; - du ministre chargé de la ville ; - du ministre chargé des droits des femmes ; - du ministre chargé de l'intégration. - du ministre chargé de la coopération.

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée : Avec voix délibérative : a) De personnes nommément désignées appartenant : - aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l'homme ; - aux principales confédérations syndicales. b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme. c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ; d) D'un député et d'un sénateur ; e) Du Médiateur de la République. Avec voix consultative : f) Des représentants : - du Premier ministre ; - du ministre chargé de l'éducation ; - du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires étrangères ; - du ministre de la justice ; - du ministre de l'intérieur ; - du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ; - du ministre chargé des affaires sociales ; - du ministre chargé de l'action humanitaire ; - du ministre chargé de la ville ; - du ministre chargé des droits des femmes ; - du ministre chargé de l'intégration.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme est composée [*composition*]: a) De représentants des ministres concernés ; b) D'un député et d'un sénateur ; c) De personnes nommément désignées appartenant : - aux principales confédérations syndicales ; - aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l'homme ; d) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme. Les membres mentionnés au a ont voix consultative ; les membres mentionnés aux b, c et d ont voix délibérative.

La commission consultative des droits de l'homme est composée : 
 a) De représentants des ministres concernés ; 
 b) D'un député et d'un sénateur ; 
 c) De personnes nommément désignées appartenant : 
 Aux principales confédérations syndicales ; 
 Aux grandes associations militant en faveur des droits de l'homme dans le monde, ainsi que des personnalités choisies à raison de leur autorité dans ce domaine.

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée : Avec voix délibérative : a) De personnes nommément désignées appartenant : - aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire. - aux principales confédérations syndicales. b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme. c)…

Article 2 Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme.

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée : 
 Avec voix délibérative : 
 a) De personnes nommément désignées appartenant : 
 - aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire. 
 - aux principales confédérations syndicales. 
 b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme. 
 c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ; 
 d) D'un député et d'un sénateur ; 
 e) Du Médiateur de la République. 
 Avec voix consultative : 
 f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés.

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée : 
 Avec voix délibérative : 
 a) De personnes nommément désignées appartenant : 
 - aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire. 
 - aux principales confédérations syndicales. 
 b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme. …

Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 - art. 7 (Ab)

Article 2 du Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme.

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