Décret n°64-299 du 4 avril 1964 relatif aux réceptions de betteraves
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu le décret du 22 janvier 1919, complété par le décret du 31 décembre 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 ;
Vu l'article 13 de la loi du 7 avril 1897 relative au régime des sucres, modifié et complété par l'article 19 de la loi du 28 février 1934 ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesures et le décret du 24 juin 1950 réglementant la catégorie Instruments de pesage ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La mesure saccharimétrique est effectuée à partir de l'échantillon servant à la détermination du poids utile ou d'une fraction de celui-ci. Elle peut également, en l'absence de cet échantillon, être effectuée à partir d'un échantillon spécialement prélevé à cet effet.