Décret n°51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2013 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 6 avril 1880 portant règlement général des archives du ministère des affaires étrangères, et notamment les articles 1er à 6 dudit arrêté ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1937 portant modification de l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1880 ;
Vu le procès-verbal de la séance de la commission des archives diplomatiques du 24 mai 1950,
Les archives du ministère des affaires étrangères sont ouvertes aux recherches historiques pour certaines séries seulement et, dans chaque série, jusqu'à une certaine date, en vertu d'un arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis de la commission des archives diplomatiques.
Les personnes qui désirent être admises à consulter les documents des archives du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées par l'article 1er, doivent adresser une demande au ministre, en indiquant aussi exactement que possible l'objet de leurs recherches, et en fournissant toutes références scientifiques utiles.
Toute demande adressée par une personne de nationalité étrangère doit, en principe, être transmise par l'intermédiaire de sa représentation diplomatique à Paris.