Décret n°84-822 du 6 septembre 1984
Article 4 du Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental.
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/1989
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Version31/07/2010
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Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010 - art. 4
Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation.
Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum trente conseillers.
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