Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985
Article 1 du Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1985
Commentaire • 0
Décisions • 42
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, lorsqu'ils ne sont pas logés par l'administration, le loyer qu'ils paient effectivement fait l'objet d'un remboursement partiel ainsi défini : "Le montant du remboursement ne pourra pas excéder la différence entre le loyer effectivement acquitté, d'une part, […]
Lire la suite…- Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Conclusions irrecevables·
- Demandes d'injonction·
- Questions générales·
- Rémunération·
- Conclusions·
- Outre-mer
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1283-1480/TAP/87 en date du 7 mars 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite rejetant la demande de M. X… et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 323.787 FCP , augmentée des intérêts, en remboursement de ses loyers ; […] Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 7 mars 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Lire la suite…- Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Rémunération·
- Loyer·
- Différences·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Éducation nationale·
- Remboursement
3. Cour administrative d'appel de Paris, du 23 janvier 1992, 90PA01019, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 94/89 du 20 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat à rembourser à M. X… les frais d'agence, d'enregistrement du bail et d'état des lieux exposés par lui pour se loger pendant son séjour à Nouméa et l'a renvoyé devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ce remboursement ; […] Article 2 : La demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Lire la suite…- Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Rémunération·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Remboursement·
- Enregistrement·
- Territoire d'outre-mer·
- Décret