Article 5 du Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.Abrogé

[…] que par courrier du 2 octobre 2009, la commune a remis à M me X deux arrêté municipaux des 15 septembre et 2 octobre 2009 par lesquels, selon les termes des articles 1 ers desdits arrêtés, celle-ci est engagée en qualité d'adjoint d'animation horaire respectivement, du 1 er septembre au 1 er octobre 2009 et du 2 au 9 octobre 2009 ; que, […] du 10 au 23 octobre 2009 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, le 5 novembre 2009, lorsque la requérante s'est présentée pour prendre son service, le responsable du service de « l'Enfance » lui a demandé de quitter l'école au motif que son contrat de travail était arrivé à son terme depuis le 23 octobre 2009 ;