Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985
Article 22 du Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.Abrogé
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Version28/11/1985
Entrée en vigueur le 28 novembre 1985
Nul ne peut être membre du conseil d'administration [*conditions*], s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal.
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