Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985

Article 26 du Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 19 mars 2008 est l'article : Code de l'éducation - art. R421-108 (V)

Entrée en vigueur le 28 novembre 1985

Sous réserve des dispositions du présent titre les écoles de formation maritime et aquacole érigées en établissements publics locaux d'enseignement sont soumises au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de la première partie du décret n° 62-1287 du 29 décembre 1962.

Sortie de vigueur le 19 mars 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

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