Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985
Article 39 du Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.Abrogé
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Version28/11/1985
Entrée en vigueur le 28 novembre 1985
L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement [*autorités compétentes*].
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