Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985

Article 44 du Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 19 mars 2008 est l'article : Code de l'éducation - art. R421-126 (V)

Entrée en vigueur le 28 novembre 1985

Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de la mer fixent conjointement le plan comptable des établissements ainsi que la présentation de leur compte financier.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 19 mars 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).