Décret n°56-920 du 13 septembre 1956 modifiant l'article 15 du décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 pour l'application, dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer, du nouveau code de déontologie médicale édicté par décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955.

Le Président de la République,
Sur le rapport du président du conseil des ministres,
Vu la loi du 13 juillet 1921 relative à l'exercice de la médecine en France par les Alsaciens et les Lorrains et le décret du 12 juillet 1922 rendant cette loi applicable aux colonies ;
Vu la loi du 20 juin 1936 supprimant les rémunérations de retraités ou de fonctionnaires contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul des retraites de rémunérations et de fonctions et l'instruction du 15 juin 1937 pour l'application dudit décret ;
Vu l'ordonnance n° 45-1743 du 6 août 1945 relative à l'exercice de la médecine par les médecins étrangers ;
Vu le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 réglementant l'exercice des professions de médecin, chirurgien dentiste et sage-femme dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires sous tutelle du Togo et du Cameroun ;
Vu le décret n° 52-935 du 28 juillet 1952 réglementant les obligations professionnelles des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes diplômés des études de médecine et de pharmacie de Dakar, Tananarive et Pondichéry ;
Vu le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale et remplaçant le règlement d'administration publique n° 47-1169 en date du 27 juin 1947 ;
Après avis de l'Assemblée de l'Union française ;
Le conseil des ministres entendu,