Décret n°56-920 du 13 septembre 1956 modifiant l'article 15 du décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 pour l'application, dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer, du nouveau code de déontologie médicale édicté par décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955.

Texte intégral

Le Président de la République,
Sur le rapport du président du conseil des ministres,
Vu la loi du 13 juillet 1921 relative à l'exercice de la médecine en France par les Alsaciens et les Lorrains et le décret du 12 juillet 1922 rendant cette loi applicable aux colonies ;
Vu la loi du 20 juin 1936 supprimant les rémunérations de retraités ou de fonctionnaires contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul des retraites de rémunérations et de fonctions et l'instruction du 15 juin 1937 pour l'application dudit décret ;
Vu l'ordonnance n° 45-1743 du 6 août 1945 relative à l'exercice de la médecine par les médecins étrangers ;
Vu le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 réglementant l'exercice des professions de médecin, chirurgien dentiste et sage-femme dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires sous tutelle du Togo et du Cameroun ;
Vu le décret n° 52-935 du 28 juillet 1952 réglementant les obligations professionnelles des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes diplômés des études de médecine et de pharmacie de Dakar, Tananarive et Pondichéry ;
Vu le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale et remplaçant le règlement d'administration publique n° 47-1169 en date du 27 juin 1947 ;
Après avis de l'Assemblée de l'Union française ;
Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République, RENE COTY.
Le président du conseil des ministres, Guy MOLLET.
Le ministre de la France d'outre-mer, GASTON DEFFERRE.
Le ministre des affaires étrangères, CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, RENE BILLERES.
Le ministre des affaires sociales, ALBERT GAZIER.
Le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, ANDRE MAROSELLI.

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