Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 n° 83-671 du 19 juillet 1983 pris pour application de la loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 71-660 du 11 août 1971,

Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1984 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

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