Décret n°84-810 du 30 août 1984
Article 59 du Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1984
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Version03/10/1996
Entrée en vigueur le 3 octobre 1996
Modifié par : Décret 96-859 1996-09-29 art. 53 JORF 3 octobre 1996
Le fait pour toute personne de fournir sciemment des renseignements inexacts à l'occasion des procédures d'étude ou de visite instituées au titre Ier du présent décret est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
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