Décret n°84-812 du 31 août 1984

Article 2 du Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R766-38 (T)

Entrée en vigueur le 2 septembre 1984

Pour l'application de l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale, chaque liste de candidats doit comporter trois noms [*nombre*].

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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