Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985

Article 18 du Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1985

Les références de ce texte après la renumérotation du 15 mai 1996 sont les articles : Code rural - art. R811-21 (M), Code rural R811-21

Entrée en vigueur le 1 décembre 1985

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal [*inéligibilité*].

Sortie de vigueur le 15 mai 1996
Abrogé par :	Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V)

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