Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985

Article 31-3 du Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/09/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 15 mai 1996 sont les articles : Code rural - art. R811-77 (V), Code rural R811-77

Entrée en vigueur le 23 septembre 1992

Est créé par : Décret 92-1010 1992-09-23 art. 2 JORF 23 septembre 1992

Le directeur de l'établissement public local, le s directeurs de centre et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.

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Entrée en vigueur le 23 septembre 1992
Est créé par :	Décret 92-1010 1992-09-23 art. 2 JORF 23 septembre 1992

Sortie de vigueur le 15 mai 1996
Abrogé par :	Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V)

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