Article 36 du Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur.
Il peut prononcer, selon la gravité des faits :
- l'avertissement avec inscription au dossier ;
- l'exclusion temporaire de l'établissement ;
- l'exclusion définitive de l'établissement.
Il peut être fait appel de cette dernière sanction dans un délai [*recours*] de huit jours auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis du comité régional de l'enseignement agricole, siégeant en formation disciplinaire.
En attendant cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.