Décret n°85-1294 du 15 décembre 1985
Article 2 du Décret n°85-1294 du 15 décembre 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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