Décret n°64-436 du 21 mai 1964 prévoyant des mesures transitoires de titularisation en faveur de certains agents auxiliaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 1964 |
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| Dernière modification : | 22 mai 1964 |
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population, Vu la Constitution et notamment son article 37; Vu le code de la santé publique, notamment son livre IX; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Pendant un délai de 3 ans à compter de la publication du présent décret, pourront être titularisés, dans la limite des emplois vacants de titulaire, par dérogation à l'article L. 810 du code de la santé publique, les agents, qui remplissant les conditions exigées par l'article L. 811, dans les établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique, exerçaient à cette date, depuis 3 ans au moins, des fonctions comportant un service à temps complet de soins aux malades et correspondant à des besoins permanents. Ces titularisations auront lieu suivant les modalités qui seront fixées par arrêté concerté du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre.