Décret n°74-304 du 10 avril 1974

Article 2 du Décret n°74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/04/1974

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Code monétaire et financier R221-13 (1ère phrase)

Entrée en vigueur le 18 avril 1974

Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à dix francs. Toutefois, les versements faits, pour le compte d'enfants d'âge scolaire possédant un livret, par le personnel enseignant ou assimilé, sont acceptés à partir de un franc.

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Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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