Décret n°77-230 du 10 mars 1977 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 mars 1977
Dernière modification :	16 mars 1977

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Dijon, 23 juin 2015, n° 1402439

Rejet —

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le code de justice administrative ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 13 janvier 1976 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Raymond BARRE
Le ministre de l'équipement, Jean-Pierre FOURCADE
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, Michel DURAFOUR
Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Maurice LIGOT
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports), Marcel CAVAILLE