Décret n°80-241 du 3 avril 1980
Article 8 du Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chronologie des versions de l'article
Version04/04/1980
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Version23/11/2022
Entrée en vigueur le 23 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1448 du 31 octobre 2022 - art. 1
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon soumet ses statuts et son règlement intérieur à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le responsable mentionné à l'alinéa précédent.
L'approbation initiale des statuts est donnée par l'arrêté d'enregistrement de la caisse.
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