Décret n°80-297 du 24 avril 1980

Article 3 du Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

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Version26/04/1980

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R243-29 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R243-29 (V)

Entrée en vigueur le 26 avril 1980

Est créé par : Décret 80-297 1980-04-24 JORF 26 AVRIL rectificatif JORF 15 juin 1980

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à raison des avantages de retraite payés pendant un mois civil sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite.

Entrée en vigueur le 26 avril 1980
Est créé par :	Décret 80-297 1980-04-24 JORF 26 AVRIL rectificatif JORF 15 juin 1980

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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