Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des universités,

Vu le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959, modifié par les décrets n° 62-682 du 16 juin 1962, n° 65-535 du 1er juillet 1965, n° 69-342 du 12 avril 1969 fixant le statut du personnel chercheur au centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de recherche scientifique et technique ;

Vu le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 79-33 du 8 janvier 1979 ;

Vu le décret n° 79-778 du 10 septembre 1979 portant organisation du centre national de la recherche scientifique,
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels français ou étrangers exerçant les fonctions de chercheur, visés à l'article 3 du décret n° 79-778 du 10 septembre 1979 portant organisation du C.N.R.S nommés dans un emploi du centre national de la recherche scientifique, à l'exclusion des personnels rémunérés par les bourses, de docteur-ingénieur.
Les personnels régis par le présent décret sont classés dans l'un des grades suivants :
Attaché de recherche ;
Chargé de recherche ;
Maître de recherche ;
Directeur de recherche.

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1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1987, 56817, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 7 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X…, demeurant … à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes qui tendaient l'une, à l'annulation de la décision de licenciement que le directeur général du centre national de la recherche scientifique lui a notifié par lettre du 23 août 1982, l'autre à l'annulation d'un refus implicite de la même autorité de retirer la décision de licenciement, et de …

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2Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 mars 1994, 80240, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X… ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur du CNRS en date des 16 octobre et 20 décembre 1984 rejetant sa candidature à un poste de chercheur ; 2°) annule les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre …

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3Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 avril 1991, 89NC01546, inédit au recueil Lebon
Annulation

VU le recours enregistré le 4 décembre 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel présenté par le ministre de la Recherche et de la Technologie ; le ministre de la Recherche et de la Technologie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a condamné l'Etat à verser à M. X… François, la somme de douze mille francs augmentée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 1983 en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de l'inégalité dans le déroulement de sa carrière engendrée par le décret n° 80-31 du …

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