Décret n°80-334 du 6 mai 1980
Article 4 du Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1980
Entrée en vigueur le 11 mai 1980
Les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social, leurs directeurs ainsi que les responsables d'unités de formation placés sous leur autorité sont agréés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements publics ou privés peuvent passer convention avec l'Etat pour assurer la prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements publics ou privés peuvent passer convention avec l'Etat pour assurer la prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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