Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et de la participation, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de l'éducation, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du ministre des transports, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation ;

Vu l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales, et notamment son titre III (Dispositions relatives aux conseils généraux) ;

Vu le décret n° 76-746 du 4 août 1976 relatif aux dispositions réglementaires applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon et le décret n° 78-346 du 15 mars 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature réglementaire des titres II et IV de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement de l'administration départementale ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Sont rendus applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Le décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics ;
Le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, modifié par le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975, par le décret n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et par le décret n° 78-405 du 17 mars 1978 ;
Le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, complété par le décret n° 75-13 du 9 janvier 1975 ;
Le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 partant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ;
Le décret n° 76-18 du 8 janvier 1976 relatif au transfert de certaines attributions de l'Etat en matière d'équipements scolaires du premier degré.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.
Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.
Le ministre de l'éducation, CHRISTIAN BEULLAC.
Le ministre de l'industrie, ANDRE GIRAUD.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, JACQUES BARROT.
Le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, JEAN-PIERRE SOISSON.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre des transports, JOEL LE THEULE.
Le ministre de la culture et de la communication, JEAN-PHILIPPE LECAT.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, NORBERT SEGARD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, (départements et territoires d'outre-mer), PAUL DIJOUD.