Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et de la participation, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de l'éducation, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du ministre des transports, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation ;

Vu l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales, et notamment son titre III (Dispositions relatives aux conseils généraux) ;

Vu le décret n° 76-746 du 4 août 1976 relatif aux dispositions réglementaires applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon et le décret n° 78-346 du 15 mars 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature réglementaire des titres II et IV de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement de l'administration départementale ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,