Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978
Article 1 du Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1978
Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Sont rendus applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Le décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics ;
Le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, modifié par le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975, par le décret n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et par le décret n° 78-405 du 17 mars 1978 ;
Le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, complété par le décret n° 75-13 du 9 janvier 1975 ;
Le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 partant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ;
Le décret n° 76-18 du 8 janvier 1976 relatif au transfert de certaines attributions de l'Etat en matière d'équipements scolaires du premier degré.
Le décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics ;
Le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, modifié par le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975, par le décret n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et par le décret n° 78-405 du 17 mars 1978 ;
Le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, complété par le décret n° 75-13 du 9 janvier 1975 ;
Le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 partant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ;
Le décret n° 76-18 du 8 janvier 1976 relatif au transfert de certaines attributions de l'Etat en matière d'équipements scolaires du premier degré.
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