Décret n°80-441 du 17 juin 1980
Article 3 du Décret n°80-441 du 17 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1145 (3°) DU CODE RURAL.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/1980
Entrée en vigueur le 21 juin 1980
Les obligations de l'employeur [*définition*], notamment :
L'affiliation des personnes visées à l'article 1er à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*] dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;
Le versement des cotisations ;
La déclaration des accidents, incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme [*charge*].
L'affiliation des personnes visées à l'article 1er à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*] dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;
Le versement des cotisations ;
La déclaration des accidents, incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme [*charge*].
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.