Décret n°80-445 du 17 juin 1980 relatif à la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 juin 1980
Dernière modification : 12 mai 1987

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Paris, du 6 février 1992, 89PA01209, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] VU les autres pièces du dossier; VU le code civil ; VU le décret n°80-445 du 17 juin 1980 ; VU l'arrêté du 3 juillet 1980 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre des transports.

Vu la loi n° 56-780 du 4 août 1956, et notamment son article 84.
Article 1

Les intérêts des emprunts servant au financement de la construction et de la transformation des navires de pêche français peuvent faire l'objet d'une bonification au vu de l'intérêt économique de l'opération.


Par construction,on entend la commande d'un navire ou sa reprise sur cale avant livraison.


Par transformation, on entend l'ensemble des travaux entraînant une modification radicale du plan de chargement, de la coque ou du système de propulsion.

Article 2
Les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche sont fixées par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'économie et du budget.
Article 3
Les décrets n° 54-306 du 18 mars 1954, n° 54-1220 du 7 décembre 1954 et n° 55-192 du 20 janvier 1955 relatifs au renouvellement, à la modernisation et au développement de la flotte de commerce et de pêche sont abrogés.