Décret n°80-445 du 17 juin 1980
Article 2 du Décret n°80-445 du 17 juin 1980 relatif à la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/1987
Entrée en vigueur le 12 mai 1987
Modifié par : Décret 87-317 1987-05-06 art. 2 JORF 12 mai 1987
Les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche sont fixées par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'économie et du budget.
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