Décret n°80-445 du 17 juin 1980
Article 3 du Décret n°80-445 du 17 juin 1980 relatif à la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1980
Entrée en vigueur le 22 juin 1980
Les décrets n° 54-306 du 18 mars 1954, n° 54-1220 du 7 décembre 1954 et n° 55-192 du 20 janvier 1955 relatifs au renouvellement, à la modernisation et au développement de la flotte de commerce et de pêche sont abrogés.
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