Décret n°80-465 du 24 juin 1980
Article 2 du Décret n°80-465 du 24 juin 1980 portant création de la caisse française des matières premières
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/1980
Entrée en vigueur le 26 juin 1980
La caisse est administrée par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration prend toute décision relative à la constitution du stock national, à sa composition et à son utilisation éventuelle conformément aux orientations gouvernementales qui lui sont notifiées par le ministre de l'industrie. Il fixe le montant et les caractéristiques des emprunts de la caisse.
Il peut être consulté par le ministre de l'industrie sur toute question relative à la politique nationale de stockage des matières premières.
Le conseil d'administration prend toute décision relative à la constitution du stock national, à sa composition et à son utilisation éventuelle conformément aux orientations gouvernementales qui lui sont notifiées par le ministre de l'industrie. Il fixe le montant et les caractéristiques des emprunts de la caisse.
Il peut être consulté par le ministre de l'industrie sur toute question relative à la politique nationale de stockage des matières premières.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.