Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954 relatif aux indemnités de stage allouées aux élèves de l'Institut national du service public

Cassation — 

[…] Doit être considéré comme sérieuse la contestation élevée sur la légalité du Décret du 20 Janvier 1955 qui a aggravé ces sanctions édictées contre les employeurs agricoles défaillants par l'article 13 du Décret du 20 avril 1960, une telle contestation portant comme pour le Décret du 19 Octobre relatif au régime général de la Sécurité Sociale et annulé par le Conseil d'Etat, sur l'étendue des pouvoirs conférés par la loi du 17 août 1948 en vertu duquel ces divers textes ont été pris et qui autorisait uniquement le gouvernement à abroger, modifier et remplacer par des décrets pris en Conseil des Ministres les dispositions en vigueur concernant les règles de fonctionnement, […]

Rejet — 

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 2 du decret n° 54-1032 du 19 octobre 1954, modifie par l'article 1 er du decret n° 65-222 du 24 mars 1965, « les fonctionnaires, auxiliaires ou agents contractuels de l'etat, […]

Cassation — 

[…] Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, dans sa redaction anterieure a sa modification par le decret du 19 octobre 1954, « les organismes de securite sociale sont fondes a poursuivre aupres de l'employeur le remboursement des prestations servies par eux aux beneficiaires des legislations de securite sociale, lorsque les cotisations, dont le payement etait echu anterieurement a la date de la realisation du risque ou du reglement des prestations, ont ete acquittees posterieurement a cette date »;