Décret n°66-108 du 23 février 1966 déterminant l'indice servant à l'indexation du salaire minimum national interprofessionnel garanti et portant réduction du nombre de zones.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 février 1966
Dernière modification :	24 février 1966

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Décisions • 2

1. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 24 avril 1981, 19120, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation —

[…] Vu le code general des impots ; vu le code du domaine de l'etat ; vu le code de l'urbanisme ; vu le decret n° 66-117 du 23 fevrier 1966 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 25 mars 2005, n° 03/15032

—

[…] Attendu que la rémunération de Monsieur X en tant qu'agent d'assurance sur la vie est régie par les décrets du 28 décembre 1950 et du 23 février 1966, ainsi que par son traité de nomination en date du 23 septembre 1982, par le protocole d'accord du 18 octobre 1990 conclu entre D ASSURANCE et le conseil National des agents vie spécialisés – CNAVS;

Document parlementaire • 0

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales,

Vu le livre Ier, titre II, du code du travail ;

Vu le décret n° 56-266 du 17 mars 1956 portant réduction des écarts de zones en matière de salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Après consultation de la commission supérieure des conventions collectives ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 2

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A compter du 1er mars 1966, les taux d'abattement applicables aux zones 0,44 p. 100, 2,22 p. 100, 3,11 p. 100 et 3,56 p. 100 sont déterminés conformément au tableau ci-après :
I - TAUX D'ABATTEMENT résultant du décret n° 56-266 du 17 mars 1956 :
0,44 p. 100 ;
2,22 p. 100 ;
3,11 p. 100 ;
3,56 p. 100 ;
II - TAUX D'ABATTEMENT au 1er mars 1966 :
0 p. 100 ;
2 p. l00 ;
3 p. 100 ;
3 p. 100.

Article 3

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Le décret n° 57-1021 du 17 septembre 1957 fixant la composition de l'indice des prix de détail destiné à l'indexation du salaire minimum interprofessionnel garanti est abrogé.

Article 4

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'équipement, EDGAR PISANI.
Le ministre de l'agriculture, EDGAR FAURE.
Le ministre de l'industrie, RAYMOND MARCELLIN.

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