Décret n°77-373 du 28 mars 1977
Article 1 du Décret n°77-373 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes et modifiant divers articles des livres I, II et III du code des communes (deuxième partie : Réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1977
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre IV du Code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont codifiées dans ladite partie du code.
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont codifiées dans ladite partie du code.
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