Décret n°77-373 du 28 mars 1977
Article 3 du Décret n°77-373 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes et modifiant divers articles des livres I, II et III du code des communes (deuxième partie : Réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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