Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978
Article 3 du Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978 RELATIF AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE PREVENTION PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1244-4 DU CODE RURAL.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1978
Entrée en vigueur le 31 décembre 1978
Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.
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