Décret n°78-154 du 8 février 1978 relatif à la majoration de certaines allocations annuelles attribuées au titre du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 1978 |
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| Dernière modification : | 12 février 1978 |
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret modifié n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 17 mai 1945 ;
Vu le décret modifié n° 49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 17 mai 1945, notamment ses articles 34 (VII), 40 (I, 3ème alinéa), 40 bis et 64 (II) maintenus en vigueur par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ;
Vu le décret n° 77-643 du 22 juin 1977 portant majoration de certaines allocations viagères annuelles ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;