Article 5 du Décret n°79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics.

Chronologie des versions de l'article

Version10/02/1979

Entrée en vigueur le 10 février 1979

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 10 février 1979

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