Décret n°79-124 du 5 février 1979
Article 1 du Décret n°79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1983
Modifié par : Décret n°93-283 du 1 mars 1993 - art. 1 () JORF 5 mars 1993
Dans le cas où un commis d'office a été chargé de la réddition du compte à la place du comptable, le commis d'office le signe en justifiant de sa qualité.
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[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y… et à l'ordonnateur le 5 mai 2017 ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, […] en tant que de besoin, leurs versions antérieures à cette date mais applicables aux faits de l'espèce ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; […]
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[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y… et à l'ordonnateur le 5 mai 2017 ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, […] en tant que de besoin, leurs versions antérieures à cette date mais applicables aux faits de l'espèce ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Gan (Pyrenees-Atlantiques), 2017-10-04, Jugement n°2017-0023
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y… et à l'ordonnateur le 5 mai 2017 ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, […] en tant que de besoin, leurs versions antérieures à cette date mais applicables aux faits de l'espèce ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; […]
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